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La procédure de déclaration de créance en France – le cas d’un créancier basé à l’étranger
12/05/2023 | Article | Entreprises en difficulté | Déclaration de créance | Créancier basé à l’étranger Par Nadezhda Svinarova-Petrova,...

Nadezhda Svinarova-Petrova
12 mai 20234 min de lecture


Manquement au devoir de vigilance du banquier – le cas d’une victime d’escroquerie
Depuis 2020, le cabinet NSP Avocats constate qu´il y a une évolution favorable concernant l´indemnisation des clients en cas de...

Stoil Petrov
10 mai 20234 min de lecture


La procédure de RECALL - c'est quoi? (Modèle / Exemple de demande de Recall)
27/04/2023 | Article | Droit bancaire | Cybercriminalité | Escroquerie | Rappel de fonds La procédure de « Recall » est souvent une étape...

Stoil Petrov
27 avr. 20234 min de lecture
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