12/05/2023 | Article | Entreprises en difficulté | Déclaration de créance | Créancier basé à l’étranger
Par Nadezhda Svinarova-Petrova, Avocat et
Pauline Decottignies, Juriste
Dans la vie des affaires, la déclaration de créance est une procédure relativement courante.
Pour comprendre son fonctionnement, prenons un exemple de la pratique (avec des noms et dénominations sociales modifiés).
Christo est le représentant légal d´une société basée en Bulgarie qui est spécialisée dans le commerce du textile que l’on va dénommer « Yaourt ». L´affaire fonctionnant bien, Yaourt acquiert une réputation qui s´étend au-delà des frontières bulgares et notamment jusqu´en France. Cécile est la représentante légale d´une société française que l’on va dénommer « Fromage » et ayant eu vent du succès de Yaourt, elle souhaite vendre ces produits dans son magasin. Yaourt souhaite développer son activité en France et accepte avec joie de conclure un contrat avec Fromage.
Les deux sociétés entretiennent de très bonnes relations commerciales Cependant, après plusieurs années de partenariat, fin 2022 Fromage commence à retarder le paiement des factures de Yaourt en invoquant de différentes excuses. Depuis début 2023 Cécile ne répond plus aux relances de Christo.
Fromage devient redevable d’un montant de 35.000 euros à Yaourt pour des factures impayées.
Face au silence de Cécile, Christo hésite de mettre fin au contrat liant les parties et mi-mars décide de consulter son avocat.
Après vérification auprès du BODACC, son avocat découvre que Fromage a été placée en liquidation judiciaire le 2 mars 2023.
De quelle action dispose Yaourt pour récupérer les sommes dues ?
Face à une procédure collective, le créancier doit d’abord se poser les questions suivantes :
De quel type est ma créance ?
De quel délai dispose-je pour la déclarer ?
Comment dois-je procéder à ma déclaration ?
Quelles sont mes chances de recouvrement ?
1. Types de créances
Les créances sont de deux types – privilégiées et chirographaires.
Les créances privilégiées disposent d’une garantie – légale, judiciaire ou conventionnelle – qui leur permet d’avoir une priorité dans l’ordre des paiements.
Yaourt ne disposant d’aucune garantie sur sa créance, il s’agit ainsi d’une créance chirographaire qui passerait après toutes les créances privilégiées.
2. Déclaration de la créance dans le délai imparti
En effet, en l’espèce la seule possibilité pour Yaourt de recevoir paiement est de déclarer sa créance auprès du liquidateur désigné dans le jugement de liquidation et ceci dans le délai imparti.
Selon l´article L.622-26 du Code de commerce, les créanciers résidant en France métropolitaine qui ont des créances nées antérieurement au jugement d’ouverture disposent d´un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d´ouverture au BODACC pour déclarer leurs créances auprès du liquidateur désigné.
Pour les créanciers ne résidant pas en France métropolitaine, le délai est de 4 mois.
En l´espèce, Yaourt est créancière d´une dette envers Fromage qui est née antérieurement au jugement d’ouverture puisqu’il s’agit de factures impayées d’octobre 2022 à janvier 2023.
En tant que société immatriculée en Bulgarie, soit en dehors de la France métropolitaine, Yaourt dispose d´un délai de quatre mois à partir de la publication du jugement d´ouverture, soit jusqu’au 2 juin 2023 pour déclarer sa créance.
Si, en revanche, Yaourt était immatriculée en France, le délai de deux mois aurait expiré le 2 mai et Yaourt aurait été considérée comme créancier forclos à moins de prouver, par le biais d’une requête en relevé de forclusion dans un délai de six mois à partir de la publication du jugement, que le retard n'était pas de son fait ou qu'il provient de l'entreprise en difficulté qui a oublié de le mentionner dans la liste des créanciers.
De même, si Yaourt avait procédé à la résiliation du contrat liant les parties le 15 mars 2023 et une créance résultait de cette résiliation (indemnité par exemple), en application de l´article R.622-21 du Code de commerce, le créancier bénéficie d´un délai d´un mois à compter de la date de résiliation du contrat en cours pour déclarer au passif de la société en liquidation la créance (Com., 18 janvier 2023, n°21-15.514).
3. Formalisme à respecter pour la déclaration de créance
La déclaration de créance n’est soumise à aucun formalisme particulier. Toutefois, afin de prouver la date d’envoi et le respect du délai imparti, il est conseillé de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
La déclaration doit contenir les éléments nécessaires à l’identification de la créance – identification du créancier, montant de la créance, justificatifs sous bordereau etc. en fonction du cas précis.
4. Chances de recouvrement
Dans la pratique les créanciers procèdent à la déclaration de leurs créances « à l’aveugle » sans avoir une quelconque information concernant l’actif de la société en procédure et les chances de recouvrement.
Dès expiration du délai de déclaration, le liquidateur va dresser un état des créances qui permettra aux créanciers de connaître le sort de leurs créances.
Toutefois, et même si les chances de recouvrement semblent minimes, il est toujours conseillé de procéder à la déclaration de sa créance.
5. En résumé
Yaourt a eu la chance d’avoir découvert la procédure de liquidation en temps pour pouvoir procéder à la déclaration de sa créance.
En raison de son rang de créancier chirographaire, Yaourt ne peut pas avoir la certitude d’être payée.
Pour éviter tout risque de forclusion de votre créance dans une telle hypothèse et pour vous mettre dans une position plus adéquate, ci-dessous quelques conseils pratiques :
Prévoir des garanties légales dans vos contrats de montants importants ce qui vous placerait au rang de créancier privilégié en cas de procédure collective ;
Ne pas livrer de la nouvelle marchandise / rendre de nouvelles prestations de services avant d’être payé pour les factures précédentes ;
Mettre une veille sur la société de chaque partenaire qui cesse les paiements et évite toute discussion afin d’observer toute nouvelle publication concernant sa société ;
En cas d’annonce inquiétante sur la société (transfert de parts, changement de dirigeant, procédure collective), contacter sans tarder un professionnel pour discuter d’une stratégie à mettre en place ;
Toujours procéder à la déclaration de sa créance, même en tant que créancier chirographaire.
NSP Avocats accompagne de nombreuses sociétés dans les actes de vie courante de celles-ci. Nous sommes à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir au regard de vos créances.
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