21/08/2023 | Article | Litiges financiers | Courtiers régulés
Par Stoil Petrov et Lia Lazaridi | NSP Avocats
Alors que les litiges financiers connaissent un essor depuis une dizaine d’années, le recours à la médiation institutionnelle s’impose comme un moyen de plus en plus efficace et rapide. Dans ce contexte, l'usage de la médiation institutionnelle s'est imposé comme une option de plus en plus pertinente. Le rapport récent du Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF), daté du 2 juin 2023, témoigne d'une augmentation triplée des litiges relatifs aux cryptoactifs en 2022 par rapport à 2021.
Le Médiateur de l'AMF occupe une position d'autorité auprès des prestataires de services d'investissement enregistrés en France. Il joue un rôle essentiel dans la recherche de solutions satisfaisantes pour les clients et les prestataires, en permettant aux clients de recouvrer une partie de leurs investissements si leur recours est fondé, tout en préservant la réputation des prestataires qui, dans la grande majorité des cas, se conforment aux décisions du Médiateur.
À l'heure actuelle, la fonction de Médiateur est assurée par Mme Marielle Cohen-Branche, ancienne conseillère à la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation et ancienne membre de la Commission des sanctions auprès de l'AMF. Le dernier rapport du Médiateur de l'AMF pour l'année 2022 indique que 54% des propositions émises étaient favorables aux demandeurs, et que 95% des avis rendus dans ce sens ont été suivis par les parties.
Cette voie de recours présente un avantage notamment s’agissant des prestataires de services sur actifs numériques. Alors que certains d’entre eux ont leur siège social à l’étranger, la possibilité de médiation offre aux résidents français un interlocuteur devant lequel ils peuvent exposer leurs revendications et confronter directement la plateforme concernée.
La procédure de médiation débute par l'envoi d’une lettre de réclamation ou de mise en demeure au département juridique de la plateforme, soit par son client, soit par l’avocat de son client. Un accord peut être trouvé à la suite de cette lettre. Si, en revanche, aucun accord n’est trouvé lors de cette première phase, celle-ci est dans tous les cas un préalable nécessaire à l'engagement du recours auprès du Médiateur. Le demandeur doit remplir également la condition de consommateur plutôt que celle de professionnel, c'est-à-dire qu'il doit avoir agi "à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole".
Pour entreprendre cette démarche, il est donc recommandé de procéder comme suit :
Envoyer une mise en demeure préalable exposant les éléments principaux du litige et fondée soit sur les stipulations contractuelles (par exemple, les conditions générales ou particulières), soit sur les termes contractuels que le consommateur estime contraires à des dispositions d’ordre public ou à la réalité des faits ;
La saisine du Médiateur est enfermée dans un délai raisonnable : elle ne peut pas être introduite avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la réception de la mise en demeure par le prestataire ni dans un délai supérieur à un an.
Une fois saisie, la Médiatrice et son équipe examinent les dossiers recevables dans un délai de 90 jours, sauf en cas de complexités particulières, avec un processus d'environ six mois en moyenne.
NSP Avocats, est spécialisé dans la résolution de litiges financiers avec des sociétés régulées, incluant des démarches extra-judiciaires et judiciaires. Nous sommes à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir par rapport à votre situation concrète. N'hésitez pas à nous contacter par email ou via notre site internet.
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