23/08/2023 | Article | Prestataires de services sur actifs numériques (PSAN)
Par Stoil Petrov et Lia Lazaridi | NSP Avocats
Qu’est-ce qu’un PSAN ?
L'article L. 54-10-2 du Code monétaire et financier énumère les différents services sur actifs numériques qui qualifient un acteur en tant que prestataire de services sur actifs numériques (PSAN). Ces services incluent notamment la conservation d'actifs numériques pour compte de tiers, l'achat ou la vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal, la gestion d'un marché de négociation d'actifs numériques etc.
L’enregistrement en tant que PSAN auprès de l’AMF est obligatoire si celui-ci souhaite fournir des services en France comme :
La conservation d’actifs numériques ; et/ou
L’achat ou la vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ; et/ou
L'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques ; et/ou
L'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques.
La constitution d’un dossier d’enregistrement est prévue dans les textes suivants :
L’article D. 54-10-2 du code monétaire et financier ;
L’instruction de l’AMF DOC-2019-23.
A ce jour, près de 90 sociétés ont était enregistrées en tant que PSAN auprès de l’AMF, trois ont été radiées dont une pour « non-respect des exigences de l'enregistrement ».
Le statut des futurs prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) : un gage de sécurité
Les perspectives à venir incluent l’adoption d’une loi sur l’enregistrement de PSAN (la loi DDADUE du 9 mars 2023) qui est censée renforcer les obligations applicables aux futurs PSAN qui n’ont pas déposé une demande d’enregistrement considérée comme complète par l’AMF avant le 1er juillet 2023, sans pour autant avoir une influence sur les PSAN déjà enregistrés.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, date prévue pour l'entrée en vigueur des nouvelles mesures, les PSAN devront être équipées d'un dispositif de sécurité et de contrôle interne approprié, ainsi que d'un système informatique robuste et sécurisé.
Un tel encadrement semble le bienvenu et serait sans doute une réponse à l’énorme vague de contentieux opposant les victimes d’escroqueries financières aux plateformes sur lesquelles ils ont acheté ou transféré des cryptomonnaies. On pourrait s’attendre à un durcissement des obligations qui incombent aux PSAN dont l’enregistrement n’est pas complété.
Quid des obligations des PSAN déjà enregistrés ?
Légalement, cette loi n’a pas d’effet rétroactif, ce qui signifie que pour l’instant, leurs obligations restent intactes. Cependant, et pour que la rupture d’égalité entre les uns et les autres ne soit pas trop tangible, il faudrait envisager l’hypothèse dans laquelle l’AMF décide d’influer sur les devoirs des PSAN par le biais de sa doctrine.
Son influence n’est pas à négliger. Approuvée par le Collège de l’AMF, elle est susceptible de varier au fur et à mesure. Une chose est certaine : les instructions relatives au règlement général de l'AMF, ainsi que les positions qui interprètent les dispositions législatives, ont force obligatoire.
Plusieurs positions-recommandations de l’AMF portent sur les dispositions relatives au régime des PSAN. Les candidats à l’enregistrement doivent décrire l’organisation de leur dispositif LBC-FT, ainsi que les procédures internes adaptables à la classification des risques et celles permettant de détecter des opérations atypiques ou suspectes.
A ce titre, les plateformes doivent disposer de critères permettant de distinguer entre une relation d’affaires et une clientèle occasionnelle. Il appartient au prestataire de mettre en place des contrôles nécessaires afin de veiller à la bonne utilisation des comptes « erreurs » et de vérifier la finalité des opérations qui y sont enregistrées (AMF CDS, 25 janvier 2007, SAN‐2007‐21).
Malgré la dénomination ambigüe, le terme « vigilance » au sens dans lequel il est employé actuellement renvoie notamment aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Cet état du droit ignore une réalité de plus en plus courante : celle des individus qui imaginent et mettent en place des schémas frauduleux à moyenne ou grande échelle dans le but de s’enrichir au détriment de leurs victimes
L'authentification de l'identité du client peut être réalisée par le biais d'un moyen de vérification électronique certifié ou approuvé par un organisme tel que l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
NSP Avocats est à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir par rapport à votre situation concrète. N'hésitez pas à nous contacter par email ou via notre site internet.
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