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Vous souhaitez créer une société en Bulgarie ? Attention au risque de requalification fiscale
29/07/2026 | Article | Créer une société en Bulgarie | Risques Si, comme de nombreux entrepreneurs, vous êtes attiré par la Bulgarie en raison de sa fiscalité avantageuse, de son environnement économique dynamique, de ses coûts de fonctionnement compétitifs, de son cadre de vie attractif et de son appartenance à la zone euro, et que vous envisagez d’y implanter votre société tout en continuant à résider et à exercer tout ou partie de votre activité depuis votre pays actuel, c

Nadezhda Svinarova-Petrova
il y a 3 jours5 min de lecture


Vente d’un bien immobilier en Bulgarie par un résident fiscal français : quelles déclarations en France ?
15/05/2026 | Article | Fiscalité France-Bulgarie | Plus-value immobilière Vous possédez un appartement, une maison ou un terrain en Bulgarie et vous envisagez de le vendre ? Si vous vivez en France ou si vous êtes considéré comme résident fiscal français, cette vente ne concerne pas uniquement la Bulgarie. En effet, même si l’article 11 de la convention fiscale franco-bulgare prévoit que les gains provenant de la vente d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où ce bi

Stoil Petrov
15 mai3 min de lecture


Escroqueries financières : peut-on agir contre les banques ayant reçu les fonds ?
30/04/2026 | Article | Escroqueries | Responsabilité de la banque bénéficiaire Dans les dossiers d’escroqueries financières (faux investissements, forex, crypto, faux conseillers…), de nombreuses victimes se heurtent à de très grandes difficultés pour faire valoir leurs droits. Une décision très récente du Tribunal judiciaire de Paris apporte un éclairage intéressant sur les actions pouvant être envisagées contre la banque bénéficiaire des fonds de la victime. Maître Nadezhda

Stoil Petrov
30 avr.4 min de lecture
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