Paiements bancaires non autorisés : La CJUE confirme que les banques doivent rembourser les victimes sans délai

28/10/2026 | Article | Fraude bancaire | Paiements non autorisés

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de rappeler les banques à leurs obligations en matière de fraude bancaire. Dans un arrêt du 15 octobre 2026, elle confirme un principe essentiel pour la protection des victimes : lorsqu'un paiement n'a pas été autorisé par le client, la banque doit, en principe, le rembourser immédiatement, même si elle lui reproche une négligence grave.

Ce principe n'est pas nouveau, notamment en France, où il est déjà consacré par l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier. Mais cette décision apporte une clarification importante à l'échelle européenne et rappelle les limites des arguments que les banques peuvent opposer aux victimes.

Pour bien comprendre la portée de cet arrêt, il faut toutefois commencer par distinguer deux situations : les paiements autorisés et les paiements non autorisés.

Un paiement autorisé est un paiement que le client a personnellement approuvé, même s’il a été trompé en transférant de l'argent au fraudeur.

En d’autres termes, un paiement non autorisé est une opération bancaire effectuée sans le consentement réel du client. Le fait que celui-ci ait communiqué ses identifiants bancaires ou ses codes de sécurité à un fraudeur, en pensant légitimement s’adresser à sa banque, ne signifie pas qu’il a consenti au paiement.

La distinction essentielle est donc celle entre la communication des données bancaires et le consentement à l’opération de paiement.

Dans ces cas, fournir des informations de sécurité ne signifie pas, en soi, que le client a autorisé la transaction frauduleuse.

Le 15 octobre 2026, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un jugement important renforçant la protection des victimes de paiements bancaires non autorisés, en particulier ceux qui résultent des fraudes bancaires en ligne.

Dans son jugement dans Tukowiecka (Affaire C-70/25), la Cour a précisé que les banques ne peuvent pas refuser le remboursement immédiat d'une transaction non autorisée simplement parce qu'elles soupçonnent leur client d'une négligence grave.

L'affaire concernait un client d'une banque polonaise victime d'une attaque de phishing. Après avoir été redirigée vers un site frauduleux ressemblant à celui de sa banque, elle a révélé ses identifiants bancaires et un code de confirmation par SMS.

Un fraudeur a ensuite utilisé les informations de la cliente pour transférer 3 000 PLN (environ 705 EUR) depuis son compte.

La banque a refusé de la rembourser, estimant qu’elle avait commis une négligence grave en divulguant ses données de sécurité.

La CJUE a statué que la négligence grave soupçonnée ne justifie pas le refus immédiat de remboursement d'un paiement non autorisé.

En vertu de l'article 73 de la deuxième directive sur les services de paiement (PSD2), les banques doivent rembourser immédiatement les transactions non autorisées et au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant.

La banque ne peut retenir le remboursement immédiat que lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner une fraude commise par le client lui-même et rapporte ces motifs par écrit à l'autorité nationale compétente.

Cela ne signifie pas pour autant que les clients ne peuvent jamais être tenus responsables. En vertu de l’article 74 de la directive PSD2, la banque peut, dans certaines circonstances, chercher à récupérer les sommes remboursées si elle démontre que le client a agi de manière frauduleuse ou a manqué intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations en matière de sécurité et de coopération.

Qu'est-ce que cela signifie pour les clients en France et à travers l'Europe ?

Comme déjà mentionné, en France, cette protection était déjà prévue par l'article L.133-18 du Code monétaire et financier français, qui oblige les banques à rembourser sans délai les paiements non autorisés.

Les articles L.133-19 et L.133-23 régissent également la responsabilité potentielle du client et placent la charge de prouver la fraude ou la négligence grave sur la banque.

Le jugement de la CJUE ne crée donc pas un nouveau droit pour les clients français. Au contraire, il confirme l'interprétation des règles existantes et renforce leur protection contre les banques qui refusent le remboursement uniquement sur la base d'allégations de négligence grave.

Son importance dépasse la France. Bien que la PSD2 ait exigé que tous les États membres de l'UE introduisent des obligations de remboursement immédiat dans leur législation nationale, leur application pratique n'a pas toujours été cohérente.

Le jugement fournit une interprétation faisant autorité de ces règles dans l'Union européenne. Le jugement précise que les banques ne peuvent pas contraindre les victimes de paiements non autorisés à engager des procédures judiciaires coûteuses simplement en alléguant une négligence grave.

En d'autres termes, le principe des paiements non autorisés est simple : rembourser d'abord, puis établir la responsabilité du client par la suite.

Qu'en est-il des paiements autorisés ? 

La situation est différente lorsque les clients ont eux-mêmes autorisé un paiement à un fraudeur, comme c’est souvent le cas dans les escroqueries aux faux investissements.

Dans de tels cas, il n'existe pas de droit général équivalent au remboursement immédiat. Cependant, cela n'exclut pas nécessairement la responsabilité de la banque, qui doit être évaluée à la lumière des circonstances de chaque cas.

Comment pouvons-nous vous aider ?

Chez NSP Avocats, nous possédons une vaste expérience dans les litiges bancaires et les affaires de fraude financière. Notre équipe aide les victimes de paiements frauduleux autorisés et non autorisés à évaluer leurs options juridiques pour obtenir un remboursement et, lorsque nécessaire, à engager des procédures judiciaires pour récupérer leurs fonds.