MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WWW.NSP-AVOCATS.COM

 

 

Toute personne physique (ci-après « l’Internaute ») accédant au site internet à l’adresse URL suivante : http://www.nsp-avocats.com (ci-après « le Site ») déclare avoir pris au préalable connaissance des termes et conditions ci-dessous et les avoir acceptés intégralement et sans réserve.

 

 

1. INFORMATIONS LÉGALES

 

1.1. Identité de l’éditeur du Site

 

E.A.D. Svinarova-Petrova (ci-après « le Cabinet »),

Rue Han Asparuh 2 - 1463 Sofia - Bulgarie

Tél. : +33 7 66 77 26 86, +359 87 77 68 15, +359 887 590 496

Email : nsvinarova [at] nsp-avocats . com

Svinarova-Petrova E.A.D. (ci-après appelé "NSP Avocats") est un cabinet spécialisé en droit des affaires, droit bancaire et financier, droit pharmaceutique et droit pénal. Maître Nadezhda Svinarova-Petrova est inscrite au Barreau de Paris et au Barreau de Sofia.

Le directeur de la publication est Maître Nadezhda Svinarova-Petrova.

 

1.2. Identité de l’hébergeur du Site

 

Wix, Wix.com Inc., Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158, Téléphone : +1 415-639-9034

 

2. DONNÉES PERSONNELLES DES INTERNAUTES

 

2.1. Informations relatives à la collecte de données nominatives et à la protection de la vie privée

 

Pour  le  traitement  de  vosdonnées personnelles conformément à l’art. 7 DU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DUCONSEIL, vous acceptez que vos données personnelles, à savoir votre nom, votre numéro d’identité personnel, votre adresse, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone, soient traitées par le cabinet d’avocats aux fins de communication et de prestation de services juridiques. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en envoyant un courrier électronique à nsvinarova@nsp-avocats.com.

Chaque Internaute dont les données à caractère personnel sont collectées ou traitées par le Cabinet par l'intermédiaire du Site dispose d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification de ses données. Il peut exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations le concernant et peut exercer ses droits en envoyant un courrier électronique à nsvinarova@nsp-avocats.com.

 

2.2. Cookies

 

Le Site peut envoyer des cookies relatifs à la navigation sur le Site effectuée à partir de l'ordinateur utilisé par l'Internaute, sans que ce dernier ne puisse être identifié. L'Internaute, qui reconnaît être parfaitement informé de cette pratique, peut refuser l'enregistrement de cookies en modifiant les paramètres ou options de son logiciel de navigation.

 

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le site Web est protégé par les droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de NSP Avocats. La conception, le graphisme, le contenu, l'organisation de ce site sont des oeuvres originales et sont l'entière propriété de NSP Avocats. Toute reproduction, ou démarquage, total ou partiel, fait sans le consentement de l'auteur, ou de ses ayants droit, ou de ses ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation, l'arrangement par quelque procédé que ce soit (Loi 57298 du 11 mars 1957).

 

4. USAGE DU SITE PAR LES INTERNAUTES

 

4.1. Limitation de responsabilité

 

Le Cabinet ne saurait être tenu responsable de l'utilisation par l'Internaute des informations, données et publications reproduites sur le Site et/ou téléchargeables à partir du Site. Ces informations, données et publications ne peuvent eu aucun cas constituer un avis juridique et ne sont données qu'à titre informatif, sans être exhaustif. Le Cabinet ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature qu'il soit, direct ou indirect, immatériel ou consécutif, résultant de l'impossibilité d'utilisation ou d'accès au Site ou de l'utilisation par tout Internaute des informations, données ou publications du Site.

 

4.2. Création de liens hypertextes d'autres sites web vers le Site

 

Aucun lien hypertexte ne peut être créé par un Internaute (ou tout autre tiers) vers le Site (ou l'une quelconques des pages de Site) sans l'accord préalable, écrit et exprès du Cabinet. En toute hypothèse, la création de tels liens hypertextes est formellement exclue pour tous sites diffusant des informations à caractère raciste, pornographique ou xénophobe. Les liens hypertextes autorisés ne pourront pointer que vers le Site du Cabinet en mentionnant son adresse URL (www.nsp-avocats.com), à l'exclusion de toute intégration directe de l'un quelconque des éléments du Site à l'intérieur des pages du site web pointant vers le Site (de type framing) et de toute utilisation de technique du lien profond (type deep linking). Tout site web dont le lien vers le Site aura été autorisé par le Cabinet ne pourra utiliser ce lien qu'à des fins professionnelles ou d'information (à l'exclusion de toute activité commerciale ou publicitaire). Le pointeur matérialisant le lien hypertexte sur le site web liant pourra, après accord exprès et préalable du Cabinet, reproduire le logo du Cabinet.

 

5. DISPOSITIF DE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

 

"Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann - 75008 Paris"

​

​

​

​