29/11/2022 | Article | Droit des affaires | Création de société en Bulgarie
De nombreux entrepreneurs viennent en Bulgarie avec l'idée de créer une nouvelle entreprise ou de déplacer celle qu'ils ont dans leur pays d'origine ou bien dans un pays tiers et de profiter d‘une fiscalité avantageuse (10% d'impôt sur les sociétés) et d‘un climat d’affaires favorable.
Il est essentiel de noter que les lois bulgares sur les sociétés ne sont pas discriminatoires à l'égard des entreprises étrangères. Dans cette optique, un étranger qui enregistre une société en Bulgarie bénéficie des mêmes privilèges et est soumis aux mêmes conditions d'entreprise que celles des sociétés locales.
Il existe plusieurs structures qui peuvent être choisies en fonction de la manière dont vous envisagez la gestion de votre affaire, notamment:
Société unipersonnelle à responsabilité limitée (EOOD ou l'équivalent d'une EURL) - avec un seul propriétaire à responsabilité limitée et requiert un capital social de 2 euros minimum;
Société à responsabilité limitée (OOD ou l'équivalent d'une SARL) - détenue par deux ou plusieurs partenaires à responsabilité limitée et requiert un capital social de 2 euros minimum;
Entrepreneur individuel (ET) - convient aux très petites entreprises et engage la pleine responsabilité du propriétaire ;
Auto-entrepreneur ou Freelance;
Société par actions (AD ou l'équivalent d'une SA) - convient aux structures plus importantes et requiert un capital social de 25.000 euros minimum ;
Succursale en Bulgarie - Les personnes morales étrangères enregistrées à l'étranger peuvent enregistrer une succursale en Bulgarie
Quelles sont les principales étapes pour créer une société en Bulgarie ?
1. Choix de la structure Vous devez choisir la structure la plus adaptée à votre projet.
2. Dénomination sociale de l'entreprise
Vous devez choisir un nom d'entreprise qui identifiera votre entreprise sur le marché ainsi que devant les institutions gouvernementales. Certains paramètres doivent être pris en compte dans le choix de la dénomination sociale. Le nom lui-même pourrait être choisi et réservé avant le démarrage du processus d'enregistrement. Le nom commercial de votre entreprise peut être vérifié et réservé en ligne auprès du registre du commerce. Il convient de noter que tous les noms commerciaux sont orthographiés en bulgare (cyrillique).
3. Détermination du montant du capital social
Le montant du capital social de votre société doit être déterminé d'une part en fonction du minimum requis pour la structure choisie et, d'autre part, compte tenu du projet que vous envisagez.
4. Détermination de la personne détentrice du capital social et du dirigeant social En vertu de la législation bulgare, il n'y a aucune restriction quant à la taille de la participation étrangère dans le capital d'une société bulgare et, par conséquent, jusqu'à 100% du capital social d'une société locale peut être détenu par des étrangers.
Le propriétaire de la société et son dirigeant doivent se déplacer en personne pour la création de la société.
En effet, une partie des documents doit être certifiée devant notaire en Bulgarie.
Par ailleurs, les banques souhaitent rencontrer en personne le propriétaire et le dirigeant de la nouvelle structure.
5. Détermination du siège social de l'entreprise
Votre future société doit avoir une adresse de siège social à laquelle lui seront adressés toutes sortes de communication officielles. Si vous ne disposez pas d'une adresse, il existe plusieurs options de domiciliation.
6. Détermination d'une personne de contact en Bulgarie
Les sociétés bulgares détenues par des étrangers qui ne résident pas en Bulgarie sont dans l'obligation de désigner une personne de contact de nationalité bulgare.
7. Préparation des documents relatifs à la création de la société A titre d’exemple, les documents nécessaires pour l'enregistrement d'une OOD en Bulgarie sont :
Statuts;
Protocole de décisions;
Spécimen de signature notarié et consentement écrit du représentant de l'entreprise;
Déclatations.
8. Ouverture d'un compte bancaire Une fois que les documents soient préparés et signés, le propriétaire et le dirigeant de la société doivent se présenter à la banque pour ouvrir un compte de dépôt de la société sur lequel sera déposé le capital social de la société. Un certain nombre de formulaires seront alors signés pour notamment cerner l'activité de la société et les pays avec lesquels la société sera amemée à traiter.
9: Immatriculation de la société au Registre de commerce
Conformément à la loi bulgare, toute nouvelle entreprise commerciale doit être inscrite au registre du commerce officiel.
Les documents relatifs à l'immatriculation peuvent être déposés par voie életronique par votre avocat.
Le Registre de commerce se prononce en principe sous un délai de trois jours ouvrés.
Au délà du délai de préparation des documents nécessaires à l'immatriculation de la société, en principe une semaine est nécessaire à ce que la société puisse être immatriculée.
L'enregistrement d'une entreprise en Bulgarie peut être rapide et sans tracas avec notre soutien. Nous proposons un accompagnement complet tout au long des étapes précitées.
Si vous avez besoin de conseils d'experts et d'aide pour l'enregistrement de votre entreprise, Contactez-nous.