Conversion du capital social de votre société en Bulgarie après l’entrée dans la zone euro
- Stoil Petrov
- il y a 11 minutes
- 2 min de lecture
10/01/2026 | Article | Sociétés | Adoption de l'euro et Conversion du capital social en Bulgarie
Avec l’entrée officielle de la Bulgarie dans la zone euro, une dernière conversion essentielle concerne directement les investisseurs et entrepreneurs déjà établis dans le pays : la conversion du capital social des sociétés commerciales.
Conversion automatique du capital social
Le capital social des sociétés bulgares libellé en leva sera converti en euros au taux de conversion officiel (1 euros = 1.95583 lev), avec un arrondi à la deuxième décimale.
Cette conversion sera effectuée automatiquement par l’Agence des immatriculations, directement sur la fiche de chaque société, d’ici la fin du mois de janvier.
Aucune démarche immédiate n’est donc requise à ce stade de la part des dirigeants.
Obligation de mise à jour des statuts dans les délais légaux
Une fois la conversion opérée, la loi prévoit un délai spécifique pour :
procéder à la mise à jour des statuts,
intégrer le nouveau capital social exprimé en euros,
et enregistrer ces statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés.
Si vous envisagez toute autre modification statutaire (changement de gérant, modification d’adresse, évolution de l’objet social, etc.), la conversion du capital devra être intégrée au préalable.
À défaut, la modification ne sera pas acceptée par l’Agence des immatriculations.
Problème pratique : des montants “atypiques” après conversion
La conversion du capital social en euros peut conduire à des montants peu cohérents (par exemple 5,11 €).
Or, le droit bulgare n’autorise pas des parts sociales d’un montant non entier. Il n’est donc pas possible, par exemple, d’avoir des parts sociales d’une valeur de 5,11 €.
Pour corriger cette situation, cela peut impliquer :
une nouvelle répartition du capital social,
la création d’un nombre différent de parts sociales,
afin d’aboutir à des valeurs juridiquement acceptables.
Cette étape doit être anticipée et correctement structurée, afin d’éviter tout blocage ultérieur.
Anticiper pour éviter les difficultés
La conversion du capital social n’est pas qu’une formalité technique. Elle peut avoir des conséquences pratiques sur la structure de la société et sur ses futures modifications.
Un accompagnement juridique permet :
d’anticiper la répartition optimale du capital,
de sécuriser la mise à jour des statuts,
et d’éviter des refus d’enregistrement ou des retards inutiles.
Besoin d’accompagnement ?
Le cabinet NSP Avocats | Paris – Sofia accompagne investisseurs et entrepreneurs dans la mise en conformité de leurs sociétés en Bulgarie avec les nouvelles règles liées à l’entrée de la Bulgarie dans la zone euro.
A bientôt :)
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