27/03/2024 | Article | Fiscalité | Devenir Résident Fiscal en Bulgarie
En tant que membre de l'Union européenne depuis 2007, la Bulgarie fera partie de l'espace Schengen aux niveaux maritime et aérien à partir du 31 mars 2024. L'ouverture complète et l'adoption de l'euro sont prévues pour 2025, avec un taux de change fixe de 1,95583 lev pour un euro, stable depuis 1999.
Située au carrefour de l'Europe de l'Est, entourée par la Grèce, la Turquie, la Macédoine du Nord, la Serbie, et la Roumanie, la Bulgarie est plus qu'une simple escale sur la carte européenne, c'est un hub stratégique accessible en seulement 2h30 de vol depuis Paris ou Bruxelles.
L’intérêt des investisseurs étrangers pour la Bulgarie s’explique, entre autres, par un régime fiscal attrayant que le pays a instauré.
Les résidents fiscaux en Bulgarie sont imposés sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux au taux local. Afin de simplifier le système d'imposition, le pays a adopté un modèle d'impôt sur le revenu à taux unique (flat tax). Ce taux forfaitaire, fixé à 10%, s'applique sur les traitements, salaires, pensions, rentes, plus-values, intérêts et revenus fonciers. Quant aux dividendes, ils sont taxés à 5%.
Les non-résidents en Bulgarie sont soumis à l'impôt seulement sur leurs revenus de source bulgare.
Pour éviter la double imposition, la Bulgarie a conclu des conventions fiscales avec 71 pays (parmi lesquels sont la France, la Belgique, la Suisse, le Luxembourg, le Canada etc). Ces conventions prévalent sur les lois nationales et permettent de réduire ou d'éliminer la double imposition des revenus.
Qui peut obtenir la résidence fiscale bulgare ?
La simple présence en Bulgarie ne confère pas de droit automatique au statut de résident fiscal.
Les personnes souhaitant obtenir cette résidence doivent soumettre une demande formelle aux autorités compétentes, à condition qu'ils estiment répondre aux critères établis par la législation en vigueur.
Selon l'article 4 de la Loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, est considéré comme résident fiscal toute personne qui répond à l'une des conditions suivantes :
Avoir son domicile permanent en Bulgarie ;
Séjourner sur le territoire bulgare pour une période excédant 183 jours au cours de l'année fiscale qui, pour les personnes physiques en Bulgarie, correspond à l’année civile (du 1er Janvier au 31 Décembre) ;
Avoir le centre de ses intérêts vitaux en Bulgarie (relations familiales et sociales, profession, activités politiques et culturelles de la personne concernée).
Ces critères reflètent les standards définis dans les conventions fiscales internationales, notamment selon le modèle OCDE.
Ainsi, indépendamment de la nationalité du demandeur, il est possible de devenir résident fiscal bulgare conformément à la législation locale sous réserve de répondre à au moins l’un des critères précités.
Dans les faits, un examen au cas par cas s’effectue par les autorités pour chaque situation individuelle et la personne en question doit non seulement déclarer les éléments précités mais également être en mesure de les démontrer avec des documents à l’appui.
Comment procéder pour devenir résident fiscal bulgare ?
Autorité compétente
L'Agence nationale des impôts (NAP), en fonction du lieu de résidence de la personne, se charge du traitement des demandes de résidence fiscale.
Planifiez votre demande de résidence fiscale
La résidence fiscale est applicable pour une année civile. La demande de résidence fiscale peut être déposée auprès de l’administration à partir de janvier de l’année N concernant l’année N-1. Ainsi, à partir de janvier 2024 une demande peut être déposée pour l’année 2023.
Documentation requise
Le dossier de demande doit inclure plusieurs catégories de documents :
Des informations générales concernant l'identité du demandeur.
Un formulaire de demande détaillé à compléter en langue bulgare relatif, entre autres, à la situation familiale du demandeur, au nombre de jours passés hors du territoire bulgare, à la possession ou pas de biens immobiliers en Bulgarie ou dans d’autres pays ainsi qu'aux activités professionnelles et économiques exercées.
Un certificat d’entrée et de sortie du territoire bulgare issu par la Direction de l’immigration.
Un justificatif de domicile en Bulgarie avec des justificatifs de dépenses effectuées à ce titre (loyers, frais d’électricité etc.).
Autres documents pouvant attester de manière irréfutable l'établissement réel et durable du demandeur sur le sol bulgare.
Le délai d'obtention
Le délai de traitement des demandes de résidence fiscale peut varier.
En principe, l’administration dispose d’un délai de sept jours pour répondre à la demande ou pour solliciter des éléments complémentaires si jugé nécessaire.
Selon notre expérience, l’administration peut notamment solliciter des précisions quant aux attaches à la Bulgarie du requérant (relations familiales et sociales, profession, activités etc.) avant d’accepter sa demande.
En pratique, le délai de traitement est plutôt variable – entre 7 et 14 jours.
La demande de résidence fiscale requiert la mise en place d’une stratégie et d’une planification préalables afin que l’administration se prononce au profit de celle-ci.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé dans les questions de résidence fiscale et d’expatriation en Bulgarie, fournit à ses clients un accompagnement complet et personnalisé tout au long de ce processus.