27/04/2023 | Article | Droit bancaire | Cybercriminalité | Escroquerie | Rappel de fonds
La procédure de « Recall » est souvent une étape clé dans les dossiers d’escroqueries liés aux faux investissements sur internet.
Le « Recall » (le terme provient de l’anglais et signifie « rappel ») vise une demande de retour de fonds que le client de la banque a la possibilité d’effectuer auprès de son banquier dans l’hypothèse où il a fait un ou plusieurs virement(s) litigieux.
En quoi consiste la demande de Recall ?
Cette procédure concerne les virements bancaires qui ont été effectués dans l’une des hypothèses suivantes :
Par erreur (doublon ou lors de la saisie des informations du bénéficiaire et/ou du montant) - la demande de Recall doit être faite dans les 10 jours suivant le virement ;
En cas de fraude (virement effectué à la suite d’une tromperie ou d’une escroquerie) - la demande de Recall doit être faite dans une période de 13 mois.
Il faut préciser que le Recall est une procédure tout à fait banale dans laquelle la banque émettrice du virement (Banque « A ») contacte (soit à sa propre initiative, soit à l’initiative de son client) la banque bénéficiaire (Banque « B ») pour demander le retour des fonds d’un ou plusieurs virements litigieux.
Ce mécanisme est prévu dans le « Rulebook » de l’EPC (European Payments Council) et s’applique ainsi aux virements émis dans la zone SEPA.
La communication entre la banque « A » et la banque « B » se fait en général via le système de communication interbancaire SWIFT en utilisant un codage particulier.
Il faut savoir que le résultat de cette procédure n’est pas garanti. En effet, une fois la procédure de retour de fonds lancée, la banque « B » doit répondre. Plusieurs cas de figure sont à envisager en fonction de la législation du pays où la banque se situe :
Si la demande de retour des fonds a été faite immédiatement (dans les heures qui suivent le virement litigieux) il est possible que le virement soit intercepté et automatiquement retourné au donneur d’ordre ;
La banque bénéficiaire peut, si les fonds sont toujours disponibles et si le bénéficiaire donne son accord, procéder à leur retour ;
La banque bénéficiaire répond que le retour n’est pas possible. Dans ce cas, la banque doit impérativement mentionner le motif du refus (les sommes sur le compte sont insuffisantes ; le compte est clôturé, des raisons légales font obstacles au Recall conformément à la législation locale ; le bénéficiaire refuse le Recall ; le bénéficiaire n’a pas répondu etc…)
Schéma d’une procédure de Recall
Le cas de la victime d’une arnaque aux faux placements sur internet qui demande à sa banque d’effectuer un Recall
Souvent les escrocs s’appuient sur l’actualité pour imaginer des schémas d’arnaques sophistiqués. Les offres de prétendus investissements par les plateformes frauduleuses sur internet sont diverses et variées (le Forex, l'or, les options binaires, les crypto-monnaies/crypto-actifs - Bitcoin, Ethereum, etc., les biens divers comme le vin, le champagne, le whisky ou les diamants, les SCPI, les parkings d'aéroport, les chambres d'établissement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) les logements d’étudiants, les actifs de sociétés multinationales etc.).
L’escroc va communiquer (par téléphone ou par email) les coordonnées bancaires à sa victime pour réceptionner le virement. Une fois la transaction effectuée, il va alors retransférer les fonds vers des comptes tiers, souvent en dehors de l’Union Européenne, ce qui rendra l’argent détourné difficilement traçable.
Du point de vue de la banque, une fois exécuté l’ordre de virement est considéré irrévocable. Toutefois, lorsqu’on se trompe ou lorsqu’on est trompé, l’une des possibilités d’agir sera de tenter de faire retourner nos fonds via la procédure de Recall.
Si le délai de 13 mois est respecté, la banque émettrice ne peut refuser à son client, victime d’une escroquerie, d’effectuer la demande de Recall. Souvent, elle va demander à son client une copie de son dépôt de plainte pénale (copie du procès-verbal ou du courrier au Procureur de la République) avant de procéder à la demande de Recall.
Souvent, cette procédure vient en appui du courrier de mise en demeure que l’avocat enverra à la banque bénéficiaire visant, d’une part, le blocage du compte qui a réceptionné les fonds de la victime et, d’autre part, le retour des fonds.
Dans la pratique, il est fréquent que la banque bénéficiaire indique à l’avocat, après réception d’une mise en demeure, que la victime doit procéder à une demande de Recall auprès de sa banque (la banque émettrice) afin d’obtenir remboursement.
Ainsi, la procédure de Recall peut s’avérer une étape clé dans les dossiers d’escroqueries aux faux investissements et nous conseillons nos clients de procéder à une telle demande auprès de leurs banques sans délai.
La procédure de Recall ne nécessite pas l’intervention d’un avocat et ne requiert pas de formalisme particulier (sauf procédure interne spécifique adoptée par la banque).
Nous vous proposons ci-après un modèle de demande de Recall que vous pourriez utiliser, adapter et adresser à votre banquier, si nécessaire.
NOTRE CONSEIL : Ne pas donner suite à aucune tentative de démarchage de la part de personnes proposant des produits d'invesissement sur internet. En effet, le risque de tomber sur des escrocs est trop important. Dans le doute, il ne faut pas verser d'argent. Posez vos questions à votre banquier ou à votre avocat. Ils seront en mesure de vous conseiller et mettre en garde en cas de risque.
L’équipe de NSP Avocats est à votre disposition pour toute information complémentaire.