Paiements non autorisés et phishing : l’avocat général de la CJUE confirme que la banque doit rembourser immédiatement

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Dans un précédent article publié sur notre site le 11 juillet 2025, nous rappelions à quel point la distinction entre paiement autorisé et paiement non autorisé est centrale en matière d’escroquerie bancaire. Nous y expliquions notamment que, derrière une apparente question technique, la procédure est bien distincte.

Lorsqu’une opération est qualifiée de non autorisée, le régime légal est en principe beaucoup plus favorable au client.

Une actualité européenne récente vient précisément conforter cette analyse. Le 5 mars 2026, l’avocat général Athanasios Rantos a rendu ses conclusions dans l’affaire C-70/25 devant la Cour de justice de l’Union européenne. Cette affaire concernait une fraude par phishing où une cliente de la banque avait saisi ses identifiants bancaires sur un faux site imitant celui de sa banque, ce qui avait permis à un fraudeur d’effectuer un paiement non autorisé depuis son compte.

La question posée à la Cour était si la banque peut-elle refuser le remboursement immédiat au motif qu’elle estime que la cliente a commis une négligence grave ? Selon l’avocat général, la réponse est non.

Rrembourser d’abord, discuter ensuite

Selon les conclusions de l’avocat général, lorsqu’une opération est non autorisée, la banque doit en principe rembourser immédiatement le client. La seule exception admise à ce stade est celle d’un soupçon de fraude du client, que le prestataire doit alors notifier par écrit à l’autorité nationale compétente. En revanche, la banque ne peut pas refuser d’emblée le remboursement au seul motif qu’elle considère que le client a peut-être manqué à ses obligations par négligence grave.

L’avocat général précise cependant que ce remboursement immédiat n’a pas un caractère définitif. Une fois le compte recrédité, la banque peut ensuite, dans un second temps, tenter de démontrer que le client a manqué, délibérément ou par négligence grave, à ses obligations en tant qu’utilisateur de services de paiement, notamment s’agissant de la protection de ses données de sécurité personnalisées. Si elle y parvient, elle peut alors demander au client de supporter les pertes correspondantes et, en cas de refus, engager une action en justice contre lui.

Ainsi, le débat sur la négligence grave ne doit pas empêcher le remboursement immédiat d’une opération non autorisée.

Il peut exister ensuite, mais dans un second temps.

Un raisonnement en parfaite concordance avec le droit français

Cette position est intéressante pour les victimes françaises, car elle est en totale concordance avec les textes du Code monétaire et financier.

L’article L. 133-18 du Code monétaire et financier prévoit déjà qu’en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur, le prestataire de services de paiement doit rembourser immédiatement le montant de l’opération.

Pourquoi cet avis est important en pratique

Dans la pratique des dossiers d’escroquerie bancaire, les établissements refusent encore très souvent le remboursement en invoquant quasi automatiquement une prétendue négligence grave du client.

Or, c'est l'occasion de souligner que dès lors que l’opération est juridiquement non autorisée, la banque ne devrait faire d'une négligence alléguée un motif de refus de remboursement.

Sur ce point, les conclusions de l’avocat général confirment une protection renforcée du consommateur et d’une lecture stricte des exceptions au remboursement immédiat. Le communiqué officiel souligne d’ailleurs que cette approche est justifiée par la nécessité d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs utilisant des services de paiement, qui constitue l’un des objectifs poursuivis par la réglementation européenne.

Ce que cela change pour l’analyse des dossiers

Cet avis ne signifie pas que toutes les victimes obtiendront automatiquement gain de cause, ni que toute imprudence serait sans conséquence. Mais il signifie que la banque ne peut pas se dispenser du remboursement immédiat simplement parce qu’elle estime, unilatéralement que le client a été imprudent.

Des conclusions de l’avocat général à manier avec prudence

Il faut naturellement rappeler que les conclusions de l’avocat général ne lient pas la Cour de justice. Le communiqué de la CJUE précise, par ailleurs, qu'il s’agit d’une proposition de solution juridique et que l’arrêt sera rendu ultérieurement.

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L'équipe du cabinet NSP Avocats | Paris – Sofia accompagne des victimes d'escroqueries depuis 2016. Nous restons à votre disposition si vous avez des questions.

A bientôt !