Escroqueries financières : peut-on agir contre les banques ayant reçu les fonds ?

30/04/2026 | Article | Escroqueries | Responsabilité de la banque bénéficiaire

Dans les dossiers d’escroqueries financières (faux investissements, forex, crypto, faux conseillers…), de nombreuses victimes se heurtent à de très grandes difficultés pour faire valoir leurs droits.

Une décision très récente du Tribunal judiciaire de Paris apporte un éclairage intéressant sur les actions pouvant être envisagées contre la banque bénéficiaire des fonds de la victime.

Maître Nadezhda Svinarova-Petrova et Maître Stoil Petrov reviennent sur les enseignements de cette décision et sur les précautions à garder à l’esprit dans ce type de contentieux.

Une décision récente semble marquer une évolution. Pourquoi est-elle importante ?

Me Nadezhda Svinarova-Petrova : Cette décision est importante car elle confirme qu’une action peut, dans certaines conditions, être engagée contre la banque ayant reçu les fonds issus d’une escroquerie.

Dans ce type de dossier, les victimes se concentrent souvent uniquement sur leur propre banque. Or, cette décision montre que l’analyse peut être élargie à l’ensemble du circuit des fonds.

Le tribunal ne se fonde pas directement sur les règles de lutte contre le blanchiment, mais sur un manquement plus fondamental : l’absence de vérifications suffisantes lors de l’ouverture du compte utilisé pour la fraude.

Pourtant, on entend souvent que les banques ne sont pas responsables…

Me Stoil Petrov : C’est une idée qui doit être nuancée. Dans de nombreux dossiers, la banque de la victime peut ne pas voir sa responsabilité engagée. Dans d’autres cas, au contraire, sa responsabilité peut être discutée si des manquements spécifiques sont établis.

Mais cela ne signifie pas que l’analyse doit s’arrêter à la banque émettrice.

L’action contre la banque bénéficiaire constitue une voie légitime.

L’enjeu est donc d’examiner l’ensemble de la chaîne de paiement, afin d’identifier les responsabilités susceptibles d’être engagées.

Peut-on invoquer directement les obligations anti-blanchiment contre une banque ?

Me Stoil Petrov : Non. Les juridictions rappellent de manière constante que les obligations issues du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) ont pour seule finalité la prévention de ces infractions et ne créent pas, en tant que telles, un droit à indemnisation pour les victimes.

Autrement dit, une victime ne peut pas se contenter d’invoquer ces textes pour obtenir réparation.

La voie juridique passe par la responsabilité de droit commun, en démontrant une faute, notamment un manquement aux obligations de vérification lors de l’ouverture du compte.

Quel a été le raisonnement du tribunal dans cette affaire ?

Me Nadezhda Svinarova-Petrova : Le tribunal rappelle que la banque doit être en mesure de démontrer qu’elle a correctement vérifié l’identité et la situation du titulaire du compte lors de son ouverture.

Dans cette affaire la banque n’a pas produit les éléments permettant de justifier ces vérifications. Elle a tenté d'opposer le secret bancaire mais les documents fournis ont été jugés insuffisants.

Le tribunal en a déduit qu’elle ne démontrait pas avoir respecté ses obligations, ce qui constitue une faute engageant sa responsabilité.

Le secret bancaire peut-il empêcher ce type d’action ?

Me Stoil Petrov : Pas nécessairement. Lorsqu’une banque est mise en cause dans une procédure judiciaire, elle peut être amenée à produire les éléments nécessaires pour démontrer qu’elle a respecté ses obligations.

Plusieurs décisions ont d’ailleurs admis une levée partielle et proportionnée du secret bancaire, notamment pour obtenir les documents relatifs à l’ouverture des comptes.

Ces éléments sont souvent indispensables pour permettre à la victime de prouver un éventuel manquement.

La victime a été indemnisée à 100 %. Est-ce systématique ?

Me Nadezhda Svinarova-Petrova : Pas toujours. Mais dans cette affaire, le tribunal a considéré que le manquement de la banque était directement à l’origine du préjudice, et qu’aucune faute de la victime n’était démontrée.

Dans ce cas précis, l’indemnisation a donc été intégrale.

Mais dans d’autres situations il peut y avoir une faute ou une imprudence de la victime ou bien plusieurs acteurs peuvent être impliqués, ou la causalité peut être partagée.

Toutes les actions contre les banques bénéficiaires aboutissent-elles ?

Me Stoil Petrov : Certaines décisions ont rejeté ce type d’action, notamment lorsque le droit applicable est étranger et ne permet pas d’engager la responsabilité ou la faute de la banque n’est pas démontrée. Ces décisions montrent que ce contentieux est exigeant et nécessite une analyse juridique approfondie.

Quels sont les éléments clés à analyser dans ces dossiers ?

Me Nadezhda Svinarova-Petrova :Plusieurs éléments sont déterminants. Il faudra analyser le circuit des fonds, les comptes bénéficiaires, l’identité des intermédiaires bancaires, les conditions d’ouverture des comptes et les éventuelles anomalies dans leur fonctionnement.

Ce sont des dossiers techniques, qui nécessitent une reconstitution précise des flux financiers.

Que signifie cette décision pour les victimes ?

Me Stoil Petrov : Les escroqueries financières impliquent souvent plusieurs acteurs et des circuits complexes. Si aucune solution n’est automatique, certaines décisions récentes montrent qu’il existe des voies d’action.

Vous êtes concerné ?

Vous avez été victime d’une escroquerie financière ?

Faites analyser votre situation et identifiez les actions possibles.

NSP Avocats vous accompagne dans l’analyse et la mise en place d’une stratégie adaptée 👉📩