Cour de cassation, 25 mars 2026 : un arrêt inquiétant pour les victimes d’escroqueries aux faux placements

La banque sans vigilance, simple exécutante des virements ?

06/04/2026 | Article | Escroquerie | Vigilance des banques

Par un arrêt du 25 mars 2026 (Cass. com., n° 25-10.353), publié au Bulletin, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait retenu la responsabilité d’une banque après l’exécution de virements réalisés par une cliente en vue d’investir dans des crypto-actifs. La Haute juridiction énonce que la banque, lorsqu’elle reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement, agit en qualité de prestataire de services de paiement et, tenue de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, n’est débitrice d’aucune obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement projeté.

Cet arrêt de la Cour de cassation suscite une profonde frustration pour tous ceux qui accompagnent, au quotidien, les victimes d’escroqueries aux faux placements.

Cette frustration est d’autant plus grande qu’au moment même où les autorités monétaires et prudentielles renforcent progressivement les exigences pesant sur les établissements bancaires afin de mieux prévenir la fraude, la jurisprudence semble ici envoyer le signal inverse. Ces derniers temps, des mesures ont précisément été mises en place pour accroître la vigilance des banques face aux escroqueries, notamment à travers des mécanismes de vérification renforcée, comme la concordance entre le nom du bénéficiaire et l’IBAN. Ces évolutions ne sont pas anecdotiques. Elles répondent à une réalité : les escroqueries aux faux investissements représentent chaque année des centaines de millions d’euros détournés au détriment de particuliers, fragilisés et manipulés.

Dans ce contexte, tout le monde était d’accord de dire que le meilleur moyen de lutter contre les escrocs reste d’agir au point de sortie des fonds, c’est-à-dire au niveau des banques depuis lesquelles les victimes effectuent les virements. Ce sont elles qui voient passer les opérations. Ce sont elles les professionnelles et celles qui disposent des moyens techniques nécessaires. Et oui ! Ce sont elles qui sont matériellement les mieux placées pour détecter certains signaux, certaines opérations atypiques, des destinations atypiques, certains schémas répétitifs qui, pris ensemble, peuvent traduire une fraude en cours.

Dès lors, lorsqu’un arrêt de la Cour de cassation affirme avec une telle netteté que la banque, simple prestataire de services de paiement, n’est débitrice d’aucune obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement projeté, on ne peut que s’interroger sur les effets très concrets d’une telle position. Car au-delà du côté purement juridique, les banques risquent de n’avoir désormais plus aucune motivation réelle à renforcer leurs mécanismes de protection de leurs propres clients. Or les fonds, eux, continuent à partir, par centaines de millions, vers les poches des escrocs.

Ce qui rend cette lecture encore plus difficile à accepter, c’est son décalage avec la réalité pratique. Pourquoi une interprétation aussi stricte du principe de non-ingérence alors que, dans les faits, les banques sont très loin de s’abstenir systématiquement de toute immixtion dans les opérations de leurs clients ? Bien au contraire. Il n’est pas rare qu’un établissement bloque ou retarde un virement de 1 000 euros par exemple juste parce qu’il part à l’étranger. On demande des justificatifs, on interroge le client sur l’objet de l’opération, voire refuse d’exécuter le paiement tant qu’il n’est pas rassuré. Il n’est plus une exception quand des banques fassent signer à leurs clients des décharges de responsabilité lorsqu’elles considèrent qu’une transaction présente un caractère suspect. Cette pratique existe. Elle se développe. Elle constitue même, à bien des égards, une évolution bienvenue par rapport à ce qui se faisait il y a dix ans.

Dès lors, voir aujourd’hui la Cour de cassation balayer, par une lecture particulièrement rigide du principe de non-ingérence, toute une pratique émergente susceptible de contribuer à la lutte contre ce fléau a quelque chose de profondément paradoxal. On a le sentiment d’un retour en arrière. D’une non-ingérence invoquée lorsque cela arrange, alors même que, dans d’autres hypothèses, les banques n’hésitent pas à intervenir de façon bien plus directive dans les opérations de leurs clients.

Ce n’est pas la fin du combat. Les victimes d’escroqueries aux faux placements ne doivent pas être abandonnées. Mais cet arrêt démontre aussi qu’il est désormais temps que le législateur s’empare clairement de la question. Les escroqueries aux faux placements ont fait émerger des situations nouvelles, techniquement sophistiquées, qui ne trouvent pas toujours de réponse satisfaisante dans les catégories classiques du droit bancaire. Il existe aujourd’hui un vide que seule une intervention législative pourra combler de manière équilibrée.