Un durcissement des obligations des PSAN à prévoir

23/08/2023 | Article | Prestataires de services sur actifs numériques (PSAN)

Par Stoil Petrov et Lia Lazaridi | NSP Avocats

Qu’est-ce qu’un PSAN ?

L'article L. 54-10-2 du Code monétaire et financier énumère les services sur actifs numériques qui qualifient un acteur en tant que prestataire de services sur actifs numériques (PSAN). Ces services incluent notamment la conservation d'actifs numériques pour le compte de tiers, l'achat ou la vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal, ou encore l'exploitation d'une plateforme de négociation.

L’enregistrement en tant que PSAN auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) est obligatoire pour fournir certains services en France, notamment :

• La conservation d’actifs numériques

• L’achat ou la vente d’actifs numériques contre monnaie fiduciaire

• L’échange d’actifs numériques entre eux

• L’exploitation d’une plateforme de négociation
  

La constitution du dossier d’enregistrement est encadrée par :

• L’article D. 54-10-2 du Code monétaire et financier

• L’instruction AMF DOC-2019-23
  

À ce jour, près de 90 sociétés ont été enregistrées en tant que PSAN auprès de l’AMF, dont certaines ont été radiées pour non-respect des exigences.

Vers un renforcement des obligations des PSAN

Les évolutions législatives récentes, notamment la loi DDADUE du 9 mars 2023, visent à renforcer les obligations applicables aux futurs PSAN n’ayant pas déposé un dossier complet avant le 1er juillet 2023.

À compter du 1er janvier 2024, les PSAN devront notamment :

• Mettre en place des dispositifs de sécurité renforcés

• Disposer de systèmes de contrôle interne adaptés

• Assurer la robustesse et la sécurité de leurs systèmes informatiques

Ce cadre renforcé apparaît comme une réponse aux nombreux contentieux liés aux escroqueries financières impliquant des plateformes crypto.

Quelles conséquences pour les PSAN déjà enregistrés ?

En principe, la loi n’a pas d’effet rétroactif. Les PSAN déjà enregistrés ne sont donc pas directement concernés par ces nouvelles obligations.

Toutefois, afin d’éviter une rupture d’égalité, l’AMF pourrait faire évoluer ses exigences par le biais de sa doctrine.

Son rôle est central : les positions et recommandations de l’AMF, approuvées par son Collège, ont une portée contraignante et peuvent évoluer dans le temps.

Les candidats à l’enregistrement doivent notamment :

• Décrire leur dispositif de lutte contre le blanchiment (LBC-FT)

• Mettre en place des procédures internes adaptées aux risques

• Être en mesure de détecter des opérations atypiques ou suspectes

Les plateformes doivent également distinguer clairement les relations d’affaires de la clientèle occasionnelle et assurer un contrôle rigoureux des opérations.

Une réglementation encore confrontée à la réalité

Malgré ce cadre juridique, certaines pratiques frauduleuses persistent. Des individus mettent en place des schémas sophistiqués afin de détourner des fonds, souvent via des plateformes numériques.

L’identification des clients peut être réalisée via des dispositifs électroniques certifiés, notamment validés par des organismes comme l’ANSSI.

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