19/02/2025 | Article | Droit des affaires | Création de société en Bulgarie
De nombreux entrepreneurs choisissent la Bulgarie pour y créer une nouvelle entreprise ou y transférer leur activité existante, afin de bénéficier d'un d’un climat d’affaires attractif et d’une fiscalité avantageuse (10% d'impôt sur les sociétés, 5% sur les dividendes, 10% d'impôt sur les revenus).
Avant de vous lancer, vous devez choisir la forme juridique adaptée à votre projet, car plusieurs structures sont possibles :
Les principales formes d’entreprises en Bulgarie
1. Société unipersonnelle à responsabilité limitée (EOOD)
Équivalent de l’EURL en France.
Un seul associé, responsabilité limitée au capital investi.
Capital social minimum : 2 EUR.
2. Société à responsabilité limitée (OOD)
Équivalent de la SARL en France.
Deux associés ou plus, responsabilité limitée.
Capital social minimum : 2 EUR.
3. Entrepreneur individuel (ET)
Convient aux très petites entreprises.
Engage la pleine responsabilité du propriétaire sur ses biens personnels.
4. Freelance
Statut permettant d’exercer une activité indépendante avec une gestion simplifiée mais soumis à des conditions spécifiques.
5. Société par actions (AD)
Équivalent de la SA (Société Anonyme).
Recommandée pour les entreprises de grande envergure.
Capital social minimum : 25 000 EUR.
6. Succursale d’une société étrangère
Une société étrangère peut enregistrer une succursale en Bulgarie sans créer une entité juridique distincte.
Les étapes de création d’une entreprise en Bulgarie
1. Choisir la structure juridique adaptée
Sélectionnez le type de société en fonction de votre projet et de votre besoin en responsabilité et capital.
2. Choisir et réserver la dénomination sociale
Le nom de votre entreprise doit être unique et en alphabet cyrillique.
Il est possible de réserver le nom auprès du Registre du commerce avant l’immatriculation.
3. Déterminer le capital social
Le capital minimum dépend de la structure choisie (2 EUR pour une OOD/EOOD, 25 000 EUR pour une AD).
Un capital plus élevé peut être recommandé selon votre projet.
4. Identifier les associés et le dirigeant
Les investisseurs étrangers peuvent détenir 100 % du capital.
Un dirigeant social doit être désigné.
Présence physique requise :
Certains documents doivent être signés devant notaire en Bulgarie.
La banque peut exiger une présence physique du dirigeant pour l’ouverture du compte.
5. Déterminer l’adresse du siège social
Toute entreprise en Bulgarie doit avoir une adresse officielle.
Des solutions de domiciliation existent pour les sociétés sans locaux physiques.
6. Désigner une personne de contact en Bulgarie
Obligatoire si les associés ne résident pas en Bulgarie.
La personne de contact doit être de nationalité bulgare.
7. Préparer les documents nécessaires
Les documents requis varient selon la structure juridique choisie. Par exemple, pour une OOD, il faut prévoir les documents suivants:
Statuts ;
Protocole de décisions des associés ;
Déclarations légales ;
Spécimen de signature notarié du représentant légal.
8. Ouvrir un compte bancaire professionnel
Une fois les statuts signés, vous devez ouvrir un compte en banque.
Le capital social doit être déposé sur ce compte avant l’immatriculation.
La banque exigera des informations sur les activités prévues et les pays partenaires.
9. Enregistrer la société au Registre du commerce
L’immatriculation se fait auprès du Registre du commerce bulgare.
Un avocat peut soumettre les documents en ligne.
Délais de traitement : environ 3 jours ouvrés.
Délai total pour créer une société en Bulgarie :
Rédaction et certification des documents : quelques jours.
Délai d’immatriculation : environ 1 semaine.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Créer une société en Bulgarie peut sembler simple, mais des détails juridiques et administratifs peuvent ralentir ou compliquer la procédure.
Notre cabinet vous accompagne à chaque étape pour :
Assurer une immatriculation rapide et conforme.
Préparer tous les documents légaux.
Vous aider avec les formalités bancaires.
Répondre à toutes vos questions sur la fiscalité et la gestion de votre entreprise.
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